La suppression de la taxe professionnelle

Et après ?

Avant le 31 juillet 2010 un projet de loi précisera le dispositif de répartition des ressources entre les collectivités et les EPCI [1] ainsi que les mécanismes de péréquation entre les collectivités.

A l’occasion de la loi de finances pour 2012 un rapport présentera les conséquences de la réforme sur les recettes des collectivités et sur l’évolution des prélèvements sur les ménages et les entreprises. Sur la base de ce rapport, des modifications du dispositif pourront être proposées.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi répartissant les compétences entre régions et départements, un rapport (encore un !) sera présenté, qui servira de base à un projet de loi destiné à modifier les ressources des régions et des départements. Ce projet de loi devrait conforter la vocation péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement (principale recette des collectivités locales).

[1] Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (ex : les communautés de communes).

Répartition des impôts directs locaux à l’issue de la réforme