Procès verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 24 février 2010

L’an deux mil dix, le MERCREDI 24 FEVRIER à 18 h 30, le Conseil Communautaire, s’est réuni dans la salle des mariages en l’hôtel de ville d’Aire-sur-la-Lys, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DISSAUX, Président de la C.C.P.A., par suite de convocation en date du 12 février 2010.

Etaient présents :

Monsieur DISSAUX Jean-Claude, Président – Messieurs IDZIK BernardHERMANT Michel –FAUCON Hervé – TELLIER Alain – MARQUANT Daniel, Vice Présidents de la C.C.P.A.

Mesdames BAUDEQUIN Odile – WOZNY Florence – CORDIER Andrée – Messieurs LEFRANCOIS Raphaël – COLLE Philippe – KEURINCK Patrick – COSSART Charles – LERMYTTE François – BALLANFAT Yves – DEMAIRE Jean-Luc – BULTEL René – GAMBLIN Francis – DELOUX Claude – LOURDEL Nicolas – NOURRY Daniel – BULTEL Jacques – CLERBOUT Bruno – DANVIN Pascal – BRUGE Alain – délégués titulaires. Madame LEGRAIN Maryvonne – déléguée suppléante.

Monsieur DISSAUX a présenté les excuses de Madame Christine CATTY ayant donné procuration à Madame Maryvonne LEGRAIN et Monsieur Christian HURTEVENT tandis qu’il désigne Monsieur Nicolas LOURDEL, Secrétaire de Séance.

Le Procès Verbal de la réunion du mercredi 23 décembre 2009 est adopté à l’unanimité.

Monsieur DISSAUX présente ensuite la première question inscrite à l’ordre du jour :

Débat d’orientation budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire est un exercice obligatoire qui permet aux élus de faire le point sur les finances communales et d’envisager les projets à venir.

La collectivité est régie par un budget principal qui reprend les programmes d’investissement structurants, et deux  budgets annexes :       

  • Le budget du Parc d’Activités Saint Martin
  • Le budget du service assainissement non collectif

Le budget général

En fonctionnement, les résultats attendus pour l’année 2009 sont les suivants :

  • Excédent = 1.010.517,63€
  • Dépenses de fonctionnement 2009  = 4.426.606,72€
  • Recettes de fonctionnement 2009 = 5.437.124,35€

Ce résultat cumulé à celui de l’exercice antérieur donne un excédent global de 1.356.626,28€.

En  Investissement, le résultat 2009 laissera apparaître un excédent de 314.288,49€ déduction faite du déficit antérieur de 55.039,34€ soit un excédent global de  259.249,15€

L’année 2009, s’achève avec un excédent de 1.617.875,43€

1/ le contexte financier 2010

La loi de finances pour 2010 comporte différentes mesures qui devront être intégrées dans les propositions budgétaires 2010 :

La réforme de la taxe professionnelle : dans cette optique, le budget 2010 reflétera cette évolution en ne reprenant que le montant du produit perçu en 2009  (dans l’attente de l’arrivée des états 1259 MI qui déterminent les modalités de calcul) En 2010, seuls les produits de taxe d’habitation et de taxes foncières seront des produits fiscaux. En 2010, nous ne percevrons plus de taxe professionnelle mais une ressource de substitution appelée compensation relais

C’est donc en 2011, que cette réforme sera véritablement mise en œuvre avec la perception directe par les collectivités locales de la CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

La Dotation des groupements devrait progresser de la même manière que la DGF soit la moitié de l’inflation soit + 0,6% alors que l’inflation attendue pour 2010 avoisinera les 1,75%

D’autres indicateurs seront à prendre en compte :

L’augmentation de 0,5% du point d’indice de  la fonction publique

La revalorisation des bases locatives de 1,2%

2/ les axes de réflexion du budget primitif 2010

Les dépenses de fonctionnement

La prévision s’établit à 6.675.550€ et la lettre de cadrage 2009 sera reconduite en 2010

Les dépenses comptabilisées au chapitre 011, charges à caractères générales seront proposées  à 1.511.600€

Les charges de personnel  qui ont représenté 22,20% du budget  en 2009 seront en augmentation du fait de la mise en service des activités petite enfance, soit 5 personnes supplémentaires. Il faudra tenir compte de l’ouverture du pôle enfance ou 10 embauches supplémentaires seront nécessaires au fonctionnement de la structure.

Pour les prévisions 2010, nous tiendrons compte de la revalorisation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique de 0,5% au 1er juillet 2010, l’augmentation du SMIC  de 0,5% au 1er  janvier 2010, et les différentes variations inhérentes aux charges sociales.

Les autres postes de dépenses de fonctionnement qui comportent les indemnités des élus, les contingents et les subventions seront proposées à 1.285.370€

En ce qui concerne le remboursement de la dette, nous avons mobilisé 760.000€ sur l’emprunt qui a été renégocié en 2008. Il reste 2.140.000€ à mobiliser qui seront automatiquement versé à la collectivité en novembre 2010. Le projet de budget primitif 2010 intégrera ce versement.

Le montant des intérêts sur les emprunts pour 2010 est établi à 205.660€.

Les dépenses de fonctionnement devraient avoisiner les 4,8M€, ce qui devrait permettre de dégager 1.800.000e pour le financement des investissements. 

les recettes de fonctionnement 2010 

2010 étant une année de transition, le projet de budget sera construit en tenant compte des données suivantes :

  • Augmentation de la DGF de 0,6%,
  • Revalorisation des valeurs locatives de 1,2% Augmentation de la TEOM pour parvenir à aligner le prix de fonctionnement du service sur le produit de la taxe.

Dépenses d’investissement 2010  = 8.540.000€

Elles comptent les postes budgétaires suivants:

  • Le capital des emprunts : 416.550€
  • Les opérations comptables des Opérations sous mandat : 473.150€
  • Et les investissements

En 2010, les investissements devraient porter sur les programmes de travaux suivant

Administratif

5.000€

RASED

1.800€

Aire d’accueil

144.000€

Bâtiment Services OM

287.570€

Service déchets

70.200€

Service des sports

419.510€

Service culturel

139.366€

Service électrique

163.938€

Piscine

2.967.250€

Pôle Enfance

1.680.310€

ADSL

175.000€

Chemin de Randonnée

110.000€

Gendarmerie

350.000€

Opération sous mandat

1.136.800€

1-B – Recettes d’investissement 2010  =  8.540.000€

Compte tenu de la renégociation de l’emprunt sur le Parc d’activités,  celui-ci a changé de destination pour financer les projets du budget général et permettre un déblocage des fonds au fur et à mesure de l’avancée des projets. En 2009, nous avons mobilisé 760.000€ sur ce prêt et les 2.140.000 seront automatiquement versés dans le courant du dernier trimestre 2010.

Les subventions représentent une part importante du budget car elles sont estimées à 1,6M€

Cependant, et en fonction de l’avancée des travaux, un emprunt supplémentaire sera peut-être à envisager.

Les budgets annexes

Budgets annexes complètent le budget général

  • Le budget du parc d’activités,
  • Le budget du service assainissement non collectif.

Le budget du parc d’activités

L’année 2009 se termine avec un excédent global de 1.236.220€.

En 2009, il a été confié au bureau d’études INGEO la maitrise d’œuvre de l’aménagement de la poursuite du Parc d’activités qui débouchera sur la réalisation de travaux

Pour 2010, nous proposeront l’inscription de 2.500.000€ de travaux qui seront financés d’une part par l’excédent 2009 , par les ventes de terrain et par un emprunt de 1.350.000€

Pour 2010, la section de fonctionnement totalisera 818.180€ de dépenses et de recettes et la section d’investissement 2.550.000€

Le budget du service assainissement non collectif

L’année 2009 se termine avec un excédent global de 4.882€.

Pour 2010, les prévisions seront fonction du nombre de contrôles et de diagnostics réalisés. Ils sont estimés à 35 contrôles et 11 diagnostics

Pour 2010, la section de fonctionnement totalisera 8.624€ de dépenses et de recettes et la section d’investissement 2.931€

Tarifs d’entrée au cinéma – année 2010

Lors de la réunion du 10 décembre 2009, le conseil communautaire a fixé les tarifs de l’année 2010 dont ceux du cinéma selon le tableau ci-dessous.

TICKETS D’ENTREE CINEMA

2009

2010

Tarif normal

3.50

4.00

Tarif lycée

2.50

3.00

Tarif scolaire

2.20

2.50

Concernant le tarif lycée, il s’avère que le Conseil Régional ne subventionne qu’à hauteur de 2,50 €.

Afin de ne pas faire supporter la différence de 0,50 € par les familles, le conseil communautaire décide de revenir sur le prix du tarif lycée et de le maintenir à 2,50 €.

Le tableau des tarifs serait donc le suivant :

TICKETS D’ENTREE CINEMA

2009

2010

Tarif normal

3.50

4.00

Tarif lycée

2.50

2.50

Tarif scolaire

2.20

2.50

Pour mémoire, la CCPA a toujours aligné son tarif lycée au montant de la subvention du Conseil Régional.

Participations 2010 aux organismes extérieurs

Chaque année, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur ses participations aux organismes extérieurs et partenaires de la CCPA.

De nombreuses participations sont d’ores et déjà connues, elles figurent dans le tableau ci-dessous.

DESIGNATION

2010

AGENCE URBANISME DE ST OMER

49 179,00 

SAINT OMER DEVELOPPEMENT

28 389,00 

MISSION LOCALE

46 759,00 

OFFICE DE POLE TOURISME

11 013,83 

SMLA Budget général

37 681,63 

SMLA Déchetterie

27 470,56 

SMLA Centre de Tri

46 001,60 

SMLA Compostière

7 384,52 

SMLA Incinération

77 670,00 

SMLA SCOT

23 415,00 

SMLA Pays

64 843,36 

Incubateur d’entreprises  IRIS

2 500,00 

SYNDICAT MIXTE DE LA COTE D’OPALE

4 486,80 

CONSEIL GENERAL pour Collège de Thérouanne

275,28

PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI

27 400,00 

BOUTIQUE DE GESTION ESPACE

5 136,00 

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les participations ci-dessus et de les inscrire au budget primitif 2010 de la CCPA.

Parc St Martin – Levée de prescription quadriennale

Un état de frais est présenté par la SCP Bernard DUFOUR et Jean-Pierre MARTIAUX notaires à Lillers pour l’acquisition d’une parcelle de terrain sur le parc Saint-Martin en Août 2004 à Mme LAIGLE DESPREZ.

Cet état de frais daté du 2 décembre 2004 mais reçu en 2009 d’un montant de 540.41 € est frappé par la prescription quadriennale (4 ans à compter du 1er janvier 2005) et ne peut donc plus être réglée par la CCPA.

Le Président propose à l’assemblée délibérante de lever la prescription quadriennale considérant que cette somme est due par la CCPA et qu’il est normal de la régler.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

de lever la prescription quadriennale pour la créance due à la SCP Bernard DUFOUR et Jean-Pierre MARTIAUX notaires à Lillers pour un montant de 540,41 €.

D’inscrire la somme correspondante au budget 2010.

Elimination des déchets ménagers – Lancement d’appel d’offres

Un appel d’offres ouvert avait été lancé pour le traitement des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays d’Aire, ceci pour une durée de 3 ans.

La date de démarrage du dernier marché était le 1er octobre 2007, il se termine donc le 30 septembre 2010 prochain.

Etant donné ce qui précède et après délibération,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , et à l’unanimité

DECIDE  d’organiser un appel d’offres ouvert pour le traitement des ordures ménagères collectées dans notre Communauté de Communes,

FIXE au 1er octobre 2010, la date de départ du marché que notre Communauté de Communes devra conclure, et ceci pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2013.

PRECISE que dans le cas où le Syndicat Mixte Flandre Morinie serait en mesure de recevoir les déchets de notre Communauté de Communes par le biais du nouveau four d’incinération, avant la fin de la période triennale, le marché serait résilié avant terme.

C’est sur cette dernière question et à 19 h 35 que la séance était levée.

Aire-sur-la-Lys, le 22 mars 2010.

Jean-Claude DISSAUX,

Conseiller Général,

Maire d’Aire-sur-la-Lys,

Président de la Communauté

de Communes du Pays d’Aire.

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