La réforme des collectivités

 

Réforme des collectivités territoriales : quand la forme

entraîne au fond

(Editorial du n°280 de 36 000 Communes – novembre 2010)

Tant a été dit et par tous, sur l’incohérence de la démarche retenue dès le début pour aborder une réforme territoriale pourtant nécessaire.

  • Saucissonnage des textes engloutis dans une chronologie curieuse.
  • Absence totale d’écoute malgré une riche production de rapports divers.
  • Je pense en particulier à celui de la commission sénatoriale présidée par Claude Belot à laquelle les sénateurs Gourault, Krattinger et Collombat, notre premier vice-président de l’AMRF, ont activement travaillé et dont les propositions ont été abandonnées.
  • Consultations des associations nationales d’élus certes, mais on a très vite compris qu’elles n’étaient que de pure forme, les décisions de principes étant déjà prises. (Ce que le passage en force à l’Assemblée nationale niant les améliorations du Sénat a bien confirmé).

Que peut-il advenir d’une réforme dont les présidents du Parlement et des personnalités reconnues du monde politique ne sont pas loin de penser qu’elle ne peut pas être appliquée en l’état ? Que peut-il advenir d’une réforme qui recueille si peu de consensus des acteurs concernés ? Il faut d’ailleurs souligner l’attitude des élus de la majorité qui dénoncent avec un courage politique certain (encore qu’ils soient ici dans leur rôle), les incohérences du texte.

Ces dernières semaines, les congrès nationaux d’associations d’élus qui sont, faut-il le rappeler, pluralistes, viennent de se succéder. Ils ont tous exprimé leur réticence, voire leur opposition à ce texte, en dénonçant les conséquences du projet et les impasses où il mène chacun des niveaux de collectivités. (Au moment de la rédaction de ces lignes, si on connaît la position du Bureau de l’AMF nous ne connaissons pas encore celle du congrès qui n’a pas encore eu lieu).

Il y a bien ici et là quelques progrès pour améliorer le fonctionnement de nos collectivités territoriales, mais sincèrement, tout ça pour si peu, on s’interroge.

Le fait est que l’évolution globale de l’organisation républicaine du pouvoir local s’engage dans une impasse. Une telle remise en cause est-elle nécessaire ? Au terme de la procédure, on constate que la forme était mauvaise et le fond pire encore. Dommage.

Reste que clarification et simplification sont toujours nécessaires.

Vanik Berberian,
maire de Gargilesse-Dampierre (36),
Président de l’Association des maires ruraux de France

par Vanik Berberian,

maire de Gargilesse-Dampierre (36),
président de l’Association des Maires Ruraux de France


Association des Maires Ruraux de France

 

La suppression de la taxe professionnelle

Et après ?

Instaurée en 1975 en remplacement de la patente, la taxe professionnelle a connu de multiples réformes jusqu’à sa suppression en 2010.

Avant le 31 juillet 2010 un projet de loi précisera le dispositif de répartition des ressources entre les collectivités et les EPCI [1] ainsi que les mécanismes de péréquation entre les collectivités.

A l’occasion de la loi de finances pour 2012 un rapport présentera les conséquences de la réforme sur les recettes des collectivités et sur l’évolution des prélèvements sur les ménages et les entreprises. Sur la base de ce rapport, des modifications du dispositif pourront être proposées.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi répartissant les compétences entre régions et départements, un rapport (encore un !) sera présenté, qui servira de base à un projet de loi destiné à modifier les ressources des régions et des départements. Ce projet de loi devrait conforter la vocation péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement (principale recette des collectivités locales).


[1] Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (ex : les communautés de communes).

 

Répartition des impôts directs locaux à l’issue de la réforme

Impôt économique
Cotisation foncière Equipements Cotisation
val. ajoutée
TH TFB TFNB
Sphère communale 100% Abandon 26,50% du total Part actuelle
+ part CG
+ frais Etat
Inchangé Part actuelle
+ parts CG/CR
+ frais Etat
Départements Abandon Abandon 48,50% du total Abandon Part actuelle
+ part CR
+ frais Etat
Abandon
Régions Abandon Abandon 25% du total Abandon Abandon

La réforme des collectivités

 

La réforme des collectivités locales, actuellement discutée devant les parlementaires, aurait pu être conduite selon deux logiques distinctes.

 

La première, c’est celle dictée par l’Histoire et par la logique d’aménagement du territoire qui en est résultée avec ses trois niveaux d’administration spécifiques : communes, départements et régions. Selon ce schéma, les intercommunalités ne sont pas des collectivités locales mais des sortes de « coopératives de communes » pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire seul.

Ce modèle prend en compte la forte réalité affective et politique de la commune, voire du département. Il prend en compte également cette évidence : la façon la plus efficace et la moins coûteuse de gérer un territoire comme la France  reste encore d’en confier le soin à des bénévoles ou quasi bénévoles élus au plus près des intéressés. Ce sont là les conclusions de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot. Le texte adopté par le Sénat n’en a quasiment rien retenu.

 

La seconde, c’est celle des « managers », des modernisateurs, des experts multicartes et grands communicateurs auxquels nous devons déjà un niveau élevé de chômage, la montée des inégalités et l’explosion de l’endettement de ces trente dernières années. Elle aboutit à deux niveaux d’administration : les intercommunalités dans lesquelles se fonderaient les communes, et les régions. Pour ces puissants esprits, une organisation à deux niveaux est forcément plus efficace et moins coûteuse qu’à trois.

 

Le projet gouvernemental, inspiré des rapports Attali et Balladur, débattu devant le Sénat durant trois semaines (fin janvier et début février 2010), a été légèrement modifié. Mais le destin des communes est toujours de disparaître au sein des intercommunalités.

D’après ce texte, les délégués communautaires seront élus au suffrage universel direct. Au sein des conseils communautaires, la répartition des sièges selon des critères démographiques se fera au désavantage des petites communes. Néanmoins, toutes les communes disposent d’au moins un siège et aucune ne peut en avoir plus de 50 %. Sauf dans les communautés urbaines et les agglomérations où cela peut être décidé à la majorité qualifiée.

Enfin ce texte renforce les pouvoirs des présidents des intercommunalités, accentuant la marginalisation des petites communes.

Il renforce également les pouvoirs du préfet. La réalisation du schéma départemental reste de sa seule compétence. Ce schéma, il n’est pas obligé de le respecter durant les trois ans où il bénéficie de pouvoirs spéciaux.

Toujours selon ce texte, la création d’une commune nouvelle n’est possible qu’après consultation de la population, le projet devant recueillir dans chaque commune concernée l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés (et un quart des électeurs inscrits).

Le Sénat a également adopté le principe de la création du conseiller territorial.

Reste à savoir ce que l’assemblée nationale modifiera encore.