COPIE INTÉGRALE D’ACTE DE NAISSANCE
Que comporte ce document ?
Toutes les informations portées sur l’acte de naissance ainsi que les mentions marginales.
Qui peut la demander ?
- L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorise,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
Comment l’obtenir ?
La copie intégrale de l’acte de naissance peut être demandée :
- Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l’étranger. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne),
- Sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple).
- Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
A qui faire la demande ?
| Vous êtes français | Vous êtes étranger | |
|---|---|---|
| Vous êtes né (e) en France métropolitaine | Mairie du lieu de naissance | Mairie du lieu de naissance |
| Vous êtes né (e) à l’étranger | Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
| Vous êtes né (e) Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |
EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION
Que comporte ce document ?
- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance,
- Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- Mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut le demander ?
- L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorise,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
Comment l’obtenir ?
L’extrait avec filiation peut être demandé :
- Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l’étranger (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne).
- Sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple).
- Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
A qui faire la demande ?
| Vous êtes français | Vous êtes étranger | |
|---|---|---|
| Vous êtes né (e) en France métropolitaine
|
Mairie du lieu de naissance
|
Mairie du lieu de naissance |
| Vous êtes né (e) à l’étranger | Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
| Vous êtes né (e) Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |
EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION
Que comporte ce document ?
Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance.
- Mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment l’obtenir ?
L’extrait sans filiation peut être demandé :
- Par internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l’étranger (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne).
- Sur place
- Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
A qui faire la demande ?
| Vous êtes français | Vous êtes étranger | |
|---|---|---|
| Vous êtes né (e) en France métropolitaine | Mairie du lieu de naissance | Mairie du lieu de naissance |
| Vous êtes né (e) à l’étranger | Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
| Vous êtes né (e) Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |
Délais d’obtention
Pour une demande sur place, l’acte est délivré immédiatement.
Pour une demande par Internet ou par courrier, les actes sont transmis par courrier. Les délais sont variables en fonction de la durée de traitement par les services municipaux et du délai d’acheminement du courrier.
En général, les actes parviennent au domicile du demandeur en quelques jours.
Coût
La délivrance de ces actes est gratuite.
Où s’adresser ?
- Mairie (En cas de naissance en France métropolitaine ou dans les départements et les territoires d’outre-mer)
- Secrétariat d’Etat chargé de l’Outre-Mer. (En cas de naissance dans les départements et les territoires d’Outre-mer)
- Service central de l’état civil – Ministère des affaires étrangères et européennes (Pour les français nés à l’étranger)
Références
- Code civil : articles 28 et 28-1, 34, 47 et 48, 55 à 59, 98 à 98-4, 99-1
- Loi n° 98-170 du 16 mars 1998
- Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil et des articles 115 et 116 du code de la nationalité
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état-civil
Compléments
Services en ligne et formulaires
