Le Plan Local d'Urbanisme
REUNION PUBLIQUE DU 20 0CTOBRE 2011
La réunion publique sur le PLU fut animée par Monsieur le Maire, Mme QUESTE, du bureau d’études INGEO, et M. VERITE, représentant la DDTM.
Au cours d’une longue introduction, M. Hermant fit un bref historique de l’évolution des règles d’urbanisme, regrettant d’avoir encore à gérer ce problème en 2011 alors que tant d’autres communes voisines disposent depuis longtemps d’un tel document qui présente indiscutablement l’avantage de clarifier la situation pour tout le monde.
1 – Une légende : « Un maire a tous les pouvoirs dans sa commune ». Contrairement à ce que beaucoup pensent, un maire est loin d’avoir tous les pouvoirs dans sa commune. Il a à faire face à une réglementation de plus en plus complexe, en particulier dans le domaine de l’urbanisme.
2 – L’exode urbain après l’exode rural.
Dans nos campagnes, nous avons tous vécu l’exode rural des années 60 et 70. Depuis est venu progressivement le temps de l’exode urbain : les enfants de ceux qui avaient fui la campagne pour la ville (souvent pour raisons professionnelles) faisaient le chemin inverse afin de s’installer au village, quitte à utiliser une ou plusieurs voitures pour se rendre au travail. Ce qui a entraîné une diminution de population des villes-centres. Pour lutter contre ce phénomène ont été mis en place des outils comme le SCOT du Pays de Saint-Omer qui limitent (voire interdisent) la construction dans les hameaux et autorisent les constructions dans les zones pavillonnaires des communes les plus peuplées.
3 – Consommation de l’espace rural.
De 1999 à 2006, l’équivalent de la superficie d’un département français a été imperméabilisé. De sorte que les syndicats représentant la profession agricole demandent qu’on limite la consommation d’espaces agricoles.
Les constructions le long des routes sont l’illustration du phénomène de l’étalement urbain.
4 – Nous avons opté pour une démarche d’explication auprès de la population concernée. Comme nous l’avons fait pour l’assainissement ou pour l’aménagement de la place. C’est en outre le meilleur moyen de tordre le cou aux rumeurs infondées qui circulent sur les intentions de tel ou tel élu. La commission « urbanisme » comprenait des membres de la majorité et des membres de l’opposition : si tout le monde est de bonne foi, il est possible d’attester que nous avons tout fait pour défendre les intérêts de chacun.
Mais on ne peut pas imaginer de réaliser un PLU illégal. Le but c’est quand même de faire en sorte qu’il soit accepté par le Préfet et qu’on puisse passer à autre chose.
5 – Le maire demande que joue en sa faveur la présomption d’innocence.
Que lui reproche-t-on ? D’essayer de faire en sorte que s’applique avec souplesse la règle de la constructibilité limitée, qui interdit quasiment toute construction éloignée du centre. Le seul moyen d’y parvenir, c’est de réaliser un plan local d’urbanisme conforme au SCOT et aux lois Grenelle.
Prétendre le contraire, soutenir que le maire peut faire ce qu’il veut, qu’on peut encore faire un PLU sans respecter ces règles, c’est mentir à la population. Dans quel but ?
Poser la question, c’est y répondre …
I – Où en sommes- nous ?
· Roquetoire, commune sans document d’urbanisme, sans zonage d’assainissement.
· La règle de la constructibilité limitée s’applique (article L. 111-1-2 du Code de l’Urbanisme).
Le territoire des communes non dotées d’un plan d’urbanisme est juridiquement inconstructible en dehors des parties actuellement urbanisées. Or, d’après la loi, les parties actuellement urbanisées correspondent au centre du village. Tout le travail des membres de la commission « urbanisme » aura été de convaincre les services de l’Etat d’assouplir leur position.
· C’est l’Etat qui délivre les autorisations de construire.
II – Que se passe-t-il si on ne le fait pas ?
· Le Règlement National d’Urbanisme continuera à s’appliquer ainsi que la règle de la constructibilité limitée.
· Il n’y aura pas de nouvelle zone constructible.
· Après le 30 juin 2012, obligation d’un PLU intercommunal (si, comme le veut le préfet, nous rejoignons la CASO, un PLU intercommunal s’appliquera aux 93 communes) et d’un PLU Grenelle.
· Si on le fait maintenant, on aura un délai jusqu’au 1er janvier 2016 pour la mise en conformité avec le Grenelle 2. C’est pourquoi il faut se dépêcher.
III – Pourquoi est-ce si compliqué de faire un PLU ?
· Historique du PLU à Roquetoire.
Dès 1977, le Préfet proposait au maire de l’époque de faire un document d’urbanisme. A l’époque, le conseil municipal refusa avant de tenter de mettre en place une carte en 1981 et 1982 (d’après les archives de la mairie).
Sans document d’urbanisme, c’est l’Etat qui décide : le maire ne peut donner qu’un avis.
La décision de réaliser un PLU a été prise en 2006 par la municipalité précédente.
· Spécificités du territoire de Roquetoire (morphologie polynucléaire).
- Plusieurs hameaux, certains presque aussi peuplés que le centre : Cochendal, Ligne, Warnes, Camberny.
- Pas de zonage de l’assainissement à ce jour.
· Contraintes législatives et réglementaires :
- Loi SRU (décembre 2000).
- Loi Urbanisme et Habitat (juillet 2003).
- SCOT du Pays de Saint-Omer (8 mars 2008).
- Grenelle 1 (2009).
- Grenelle 2 (2010).
· On a pu constater d’étranges pratiques (autorisations de construire parfois surprenantes) ces dernières années. Certaines autorisations n’ont pas respecté la règle de la constructibilité limitée : pourquoi ?
IV - Pourquoi il faut se dépêcher …
· Le Grenelle 2 prévoit des PLU intercommunaux … La commune de Roquetoire n’aura qu’un seul siège dans la future intercommunalité voulue par le Préfet. Que pèsera sa voix au sein d’un conseil communautaire de près de 150 membres ? Quel sera le poids des communes rurales dans une telle configuration ?
· En l’absence de PLU, la règle de la constructibilité limitée s’appliquera. Il sera difficile, voire impossible de construire dans les hameaux.
· C’est à terme le risque de voir la population diminuer, des classes fermer …
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LE MAIRE SE FÂCHE !!!
"Jamais il n’y a eu de vrai document d’urbanisme à Roquetoire.
Pourtant, un document d’urbanisme est précieux, que ce soit une carte communale, un MARNU, un POS ou un PLU. Il permet de délimiter les terrains constructibles, les zones agricoles, les zones naturelles, les zones économiques. Il facilite les choses lorsqu’il faut régler une succession. Il permet à chaque propriétaire de connaître la situation de son terrain.
On me dit souvent : avec le RNU, tout est question d’interprétation. Mais avec un PLU, il n’y a plus d’interprétation possible. La règle est la même pour tous.
Le PLU permet d’affirmer les intentions de la municipalité, de prévoir ici une place, d’aménager là un carrefour, de créer un cheminement piétonnier, de prévoir l’emplacement d’une maison de retraite.
Comment peut-on gérer efficacement une commune sans document d’urbanisme ?
Le POS était prévu dans le droit français depuis la loi d’orientation foncière de 1967. Il a été remplacé par le PLU avec la loi SRU de 2000. Pourquoi le Conseil Municipal de Roquetoire de l’époque n’a-t-il pas élaboré un POS ou un PLU ? Pourquoi ?
Qu’ont fait les élus de Roquetoire depuis 1967 ? La décision d’élaborer un PLU a été prise en 2006 mais s’est arrêtée au diagnostic. Pourquoi est-ce à moi de m’y attaquer, tout en élaborant le zonage de l’assainissement ?
J’envie parfois les maires des communes voisines où l’assainissement est fait et qui disposent d’un document d’urbanisme.
La situation est encore plus compliquée en 2011 parce qu’il y a aujourd’hui le SCOT du Pays de Saint-Omer et le Grenelle de l’Environnement.
Je n’ai voté ni l’un ni l’autre. Je dois simplement faire avec.
Je rappelle que l’élaboration d’un PLU doit se faire dans le cadre de la loi existante, respecter le RNU, le SCOT et le Grenelle.
Ce n’est pas parce qu’on prépare un PLU qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire à Roquetoire.
C’est parce qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire à Roquetoire qu’il est urgent d’élaborer un PLU.
Actuellement, sans document d’urbanisme, ce n’est pas le maire qui décide. C’est l’Etat.
Demain, avec un PLU, c’est le maire qui décidera mais il sera tenu de respecter le PLU. Plus de passe-droit, plus d’interprétation possible."
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5 – Pourquoi on ne peut pas faire ce qu’on veut …
Les « Y a qu’à » … « faut qu’on » … nous font sourire.
· Le PLU est soumis au contrôle du Préfet. S’il ne respecte pas la loi, il ne sera pas validé. Ce sera le retour à la case départ.
· Certes, on ne pourra pas construire partout. Mais c’est déjà le cas actuellement.
· Ce sera la fin de l’extension linéaire et du mitage du paysage. Mais c’est déjà impossible actuellement.
· Nous sommes obligés d’appliquer le SCOT qui interdit de construire dans les hameaux (page 17 du SCOT). Le travail de la commission « urbanisme » a permis d’obtenir un assouplissement de cette règle.
· Nous avons été accompagnés par la DDTM qui a fait un travail considérable (comme sur la sécurité routière). Si notre projet ne change plus, nous avons de bonnes chances de le voir adopté.
6 – Pourquoi rien n’est définitif.
Si vous ne pouviez rien dire, on ne vous aurait pas fait venir. Et je sais que certains ont beaucoup à dire.
· L’enquête publique permettra à chacun de s’exprimer. Elle durera un mois. La date sera fixée par le représentant de l’Etat.
· Un commissaire-enquêteur sera désigné par le tribunal administratif. Il rendra un avis. Le conseil municipal arrêtera ensuite définitivement le PLU.
· Au vu de l’avis du commissaire-enquêteur, le Préfet contrôlera la légalité du Plan, c’est-à-dire sa conformité avec le SCOT et la législation existante.
· Une fois la décision du Préfet prise, un recours sera encore possible devant le tribunal administratif.
7 – Nous sommes en démocratie.
Nous vivons dans un pays de droit écrit où nul n’est censé ignorer la loi.
· Le maire doit respecter la loi. On ne peut pas imaginer faire un PLU qui soit illégal. On ne peut pas faire plaisir à tout le monde.
· Chaque propriétaire doit respecter la loi. Chaque propriétaire peut défendre ses droits auprès du tribunal administratif s’il s’estime lésé.
Questions et remarques des spectateurs.
Les questions des spectateurs sont résumées en caractères gras.
1 – Demande de précisions sur les certificats d’urbanisme.
Ce fut l’occasion pour M. VERITE de rappeler la différence entre un CU d’information (ou CUa) qui donne l’information sur la situation juridique d’un bien, et un CU opérationnel (ou Cub) qui, lui, autorise une construction. Sa durée de validité est de 18 mois.
La DDTM peut mentionner un sursis à statuer jusqu’à la fin de la procédure d’élaboration du PLU. Un CU tacite, quant à lui, n’a qu’une valeur d’information.
RAPPEL : dans une commune sans document d’urbanisme comme Roquetoire actuellement, le maire signe au nom de l’Etat. Il n’a aucun pouvoir de décision.
2 – « Il n’est pas nécessaire de faire un PLU ».
C’est vrai. Mais il faut savoir que sans PLU c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Dans ce cas, la règle de la constructibilité limitée empêche de construire hors des parties actuellement urbanisées. Actuellement, cette règle est appliquée de plus en plus rigoureusement par les services de l’Etat de sorte qu’il est quasiment impossible de construire dans les hameaux.
3 – Le PLU va entraîner la désertification des hameaux.
C’est la situation actuelle qui entraîne la désertification des hameaux. Au contraire, le PLU, s’il est adopté, permettra de construire dans les dents creuses des principaux hameaux.
La discussion avec les services de l’Etat a été intense. Madame la sous-préfète a même dû participer aux travaux de la commission « urbanisme » pour débloquer la situation. Nous avons obtenu la constructibilité dans les hameaux de Cochendal et Ligne, dans une partie de Camberny et de Warnes. L’habitat en haut de la rue du Moulin a été jugé trop dispersé par les services de l’Etat. Les membres de la commission étaient contre cette solution mais n’ont pas eu le choix, au risque de voir le projet invalidé par le Préfet.
Bien sûr, en application du SCOT du Pays de Saint-Omer (voté le 7 mars 2008), il n’est pas possible d’étendre les hameaux.
4 – Votre projet de MARPA ne risque-t-il pas d’être gêné par la proximité du château ?
La présence d’un monument historique n’empêche pas de construire. Elle oblige simplement à respecter certaines règles. En outre, la distance entre le probable lieu d’implantation de la MARPA et le château est telle que le problème ne se posera pas.
5 – L’inconstructibilité sur Warnes concerne 500 personnes.
Faux : une bonne partie du hameau de Warnes reste constructible, même si les dents creuses n’y sont pas très nombreuses.
6 – L’inconstructibilité d’une partie de Camberny n’est-elle pas due à l’existence d’un corps de ferme ?
A proximité d’un corps de ferme, seul le logement de fonction de l’exploitant peut être construit.
7 – Comment se fait-il qu’à Aire on autorise les constructions le long de la rue de la Jumelle ?
Cela s’explique par le fait que la commune d’Aire a depuis longtemps un plan d’occupation des sols qui autorisait des constructions sur cette partie de son territoire. Cette situation a été confirmée quand le POS est devenu PLU.
Si Roquetoire disposait d’un document d’urbanisme, la situation serait sans doute moins difficile à gérer.
8 – Où sera implantée la station d’épuration ?
D’après les contacts avec Noréade, son implantation probable se fera au marais de Warnes, ou tout près (c’est le point bas et il existe un exutoire naturel).
En raison de cette implantation, le hameau de Warnes sera le premier à bénéficier de l’assainissement collectif.
Noréade était la meilleure solution pour la commune. Pourquoi Thérouanne, Heuringhem, Wittes ou Mametz ont-elles adhéré à Noréade ? La réponse va de soi : c’est la solution la moins onéreuse pour les usagers et elle ne coûte rien aux deniers communaux.
Lorsque le plan de zonage aura été validé par le Préfet (après enquête publique), il sera possible d’obtenir des subventions, même pour les gens qui seront dans une zone en assainissement individuel.
9 – Quel nombre de logements supplémentaires sont-ils réalisables avec le PLU ?
Le PLU autorisera de 70 à 120 logements au cours des 15 prochaines années, si l’on se réfère au nombre de dents creuses et aux petits lotissements réalisables.
10 – Les problèmes de sécurité routière sont-ils pris en compte dans le PLU ?
Réponse de M. VERITE : la commune n’est pas considérée comme accidentogène par la DDTM au vu des statistiques.
Néanmoins, cet aspect des choses est pris en compte dans le PLU puisque la réalisation de plusieurs cheminements piétonniers y est prévue. En outre, le CAUE réalise actuellement une étude sur ce sujet.
Enfin, une commission « sécurité routière », associant les services de l’Etat et du Conseil Général, s’est réunie à quatre reprises sur le sujet et devrait sortir un véritable plan de la commune prévoyant la pose de nombreux panneaux, de ralentisseurs et de nouvelles limitations de vitesse.
11 – Sera-t-il possible de consulter le zonage ?
Le plan sera consultable en mairie pendant l’enquête publique. Soit pendant un mois.
Une information sera également organisée afin de permettre la consultation du document avant même l’ouverture de l’enquête publique.
12 – De toute façon, les réclamations ne seront pas prises en compte.
La mission du commissaire-enquêteur est de recevoir toutes les réclamations avant de rendre son avis. Il dispose d’un mois après la fin de l’enquête pour rédiger son rapport.
Ce rapport est fondé sur une analyse du projet de territoire, non sur des intérêts privés. Il pourra être consulté en mairie.
13 – Selon quel calendrier se dérouleront les opérations ?
Une délibération du Conseil Municipal arrêtera le projet provisoire. Les personnes publiques associées seront ensuite consultées.
L’enquête publique n’aura probablement pas lieu avant mai 2012. Le rapport du commissaire-enquêteur pourrait être rendu en juin. Le préfet ne validera probablement pas le PLU avant septembre 2012.
14 - Des modifications peuvent-elles être apportées au PLU après l’enquête publique ?
Oui, si elles restent dans le cadre de l’intérêt général.
15 – L’extension de la zone économique de Ligne peut-elle donner lieu à expropriation ?
En théorie oui. Mais le principe est de privilégier la voie amiable.
16 – Les nuisances sont-elles prises en compte sur Ligne ?
Le projet de PLU vise à éviter une trop grande proximité entre la zone économique et les habitations. C’est une simple question de bon sens : il s’agit d’éviter le renouvellement du départ de Logidis à Aire-sur-la-Lys.
17 – Une extension d’une entreprise en zone urbanisée est-elle raisonnable ?
Le fait est que l’entreprise existe et qu’elle est le plus gros employeur de la commune. Est-il envisageable de provoquer son départ, avec les conséquences que cela implique en termes d’emplois de proximité et de ressources fiscales pour la commune ? Poser la question c’est y répondre …
18 – De nombreux problème se posent en termes de sécurité routière. Certains camions empruntent les voies communales, trop étroites pour eux.
Nous sommes conscients du problème. Nous envisageons de nouveaux cheminements piétonniers vers la fin de la rue de Mametz. Nous sommes à la recherche de subventions pour financer ce projet.
Nous avons constaté que le GPS de beaucoup de routiers (notamment étrangers) leur faisait emprunter la rue du Moulin puis la rue de Ligne depuis Cauchie d’Ecques pour rejoindre les Ets Bédague malgré la signalisation existante. L’adresse de livraison sur les bordereaux de la brasserie Bédague a été modifiée. En outre, les services du Conseil Général ont promis de renforcer la signalisation à partir de Cauchie d’Ecques pour inciter les routiers à respecter l’interdiction.
19 – Une taxe sur les terrains à bâtir sera-t-elle instaurée ?
Elle n’est pas envisagée. La décision appartient au Conseil Municipal.
20 – Quel nombre de constructions est-il prévu dans la zone réservée derrière le lotissement ?
Le nombre n’est pas arrêté. Il appartiendra au Conseil Municipal de décider s’il fait appel à un lotisseur ou si c’est la commune qui aménage. A noter toutefois que le Grenelle impose 15 habitations par hectare.
21 – Le cas particulier d’un permis de construire accordé puis refusé rue de Warnes est évoqué. Comment l’expliquer ?
Ce permis a fait les frais de l’accord conclu par la commission « urbanisme » avec les services de l’Etat. Il était impossible pour le représentant de l’Etat de tenir à Arras un discours différent de celui tenu à Roquetoire. Sauf à autoriser la constructibilité de toute la rue de Warnes, ce que Monsieur le Maire ne manqua pas de solliciter. En vain.
22 – Il existe déjà des constructions en linéaire le long de la rue de Warnes à Blanc Pignon. Pourquoi l’arrêter ?
Ce n’est pas une conséquence du PLU, puisque légalement il n’existe pas encore. C’est simplement une conséquence d’une application plus stricte de la règle de la constructibilité limitée. Comme c’est le cas actuellement dans tout le département dans toutes les communes sans document d’urbanisme.
23 – Le PLU est en cours d’élaboration depuis 2006. Est-il figé ?
Il a déjà pris de plein fouet les effets du SCOT du Pays de Saint-Omer (2008), du Grenelle 1 (2009) et du Grenelle 2 (2010). Il y a urgence à l’arrêter avant d’être contraint de réaliser un PLU intercommunal qui risquerait d’être encore plus restrictif. Si le Préfet va au bout de sa démarche de réforme des intercommunalités, nous serons contraints de rejoindre la CASO qui a la compétence « Urbanisme » et qui fera probablement un PLU intercommunal. Si ce projet voit le jour, la CASO comptera 93 communes, un conseil communautaire d’environ 150 membres au sein duquel la commune n’aura qu’un seul représentant. Est-il nécessaire d’insister ?
24 – Que faut-il faire pour convaincre les services de l’Etat de changer d’avis ?
Il ne reste pas grand’chose à négocier. La commission « urbanisme » a négocié âprement ces derniers mois : la limite des propositions acceptables est atteinte.
Conclusion : le PLU est l’occasion d’une réflexion sur l’avenir de la commune. Voulons-nous une commune-dortoir dont seraient absentes les entreprises ?
Voulons-nous une commune qui garde son caractère rural grâce à une croissance modérée de sa population ?
Voulons-nous une commune qui, avec aujourd’hui son école et ses associations, donne l’image d’un village jeune et dynamique ? Et qui demain saura garder ses anciens dans des conditions décentes grâce à une MARPA ?
Voulons-nous une commune qui, grâce au PLU, supprimera les principaux points noirs de son réseau de voirie ?
Nous avons tenté de gérer le délicat problème de l’urbanisme au mieux des intérêts de chacun malgré une réglementation de plus en plus restrictive. Dans le contexte actuel, il était impossible de faire mieux. Les membres de la commission « urbanisme » peuvent en témoigner : nous avons échappé à une solution bien plus radicale …
